CGA

Conditions générales de contrat pour les prestations individuelles de etracker GmbH

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1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de contrat (CGC) s’appliquent, dans leur version respectivement en vigueur, à l’ensemble des prestations fournies individuellement par etracker GmbH, Erste Brunnenstraße 1, 20459 Hambourg (ci-après dénommée “etracker” ou “fournisseur” ou “nous”), indépendamment de leur contenu et de leur nature juridique. Elles sont également valables dans la dernière version intégrée pour les contrats futurs entre etracker et le client, même si elles ne sont plus mentionnées dans des contrats ou prestations ultérieurs. Les conditions et offres contractuelles divergentes du client sont par la présente contredites.

(2) Les “prestations fournies individuellement” sont des prestations qu’etracker fournit en tenant compte des exigences individuelles du client, par exemple le développement de logiciels ou des prestations de conseil. Les prestations standard d’etracker, en particulier les produits etracker analytics, etracker Optimiser et etracker On-Premise, sont soumises aux conditions générales de vente (CGV) disponibles à l’adresse https://www.etracker.com/agb/. Les CGV peuvent être modifiées sans préavis.

(3) Les présentes conditions contractuelles ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.

2 Conclusion du contrat et modifications

(1) Les offres d’etracker sont sans engagement et non contractuelles. La conclusion du contrat avec etracker s’effectue par une confirmation de commande écrite ou électronique d’etracker.

(2) etracker est redevable des prestations respectivement convenues avec le client. etracker n’est en aucun cas redevable, sous réserve d’un accord séparé, de l’atteinte d’un résultat économique déterminé dépassant la prestation contractuelle proprement dite.

(3) Pour être valables, les modifications de la prestation convenue nécessitent l’accord d’etracker et l’accord sous forme de texte (e-mail, lettre).

(4) Dans la mesure où la réalisation d’un souhait de modification du client a des répercussions sur les conditions de prestation, etracker peut exiger une adaptation appropriée de la rémunération ainsi que le report des délais éventuellement convenus.

(5) etracker fournit ses prestations pour le client. Sauf convention contraire expresse, etracker n’assume aucune responsabilité vis-à-vis de tiers.

3 Conditions particulières pour les services de conseil

(1) Les dispositions du présent § 3 s’appliquent à la fourniture de prestations de conseil par etracker. Les prestations de conseil comprennent le conseil au client ainsi que l’assistance du client lors de la conception et de la mise en œuvre de mesures, en particulier dans le domaine de l’analyse de l’utilisation et de la conception d’offres en ligne optimisées pour l’utilisation.

(2) Les services de conseil sont fournis exclusivement sur la base des informations fournies par le client. Si, à la demande du client, il est fait appel à des tiers pour les prestations de conseil et la collecte des données nécessaires, le recours à ces tiers s’effectue au nom et pour le compte du client, sous réserve d’un accord contraire.

(3) etracker est redevable d’une exécution professionnelle des prestations de conseil en tenant compte des exigences mentionnées dans le cadre de la commande conformément au § 2 des présentes CGV et non d’un résultat de conseil déterminé. Après l’attribution de la commande, les exigences ne peuvent être intégrées que dans le cadre d’un accord de modification.

(4) Si le client réserve un package de conseil ou, sous une autre forme, un ensemble de prestations de conseil, une période durant laquelle la prestation peut être appelée (période d’appel) est mentionnée dans l’accord individuel correspondant. Si le client n’appelle pas la prestation convenue dans la quantité convenue au cours de la période convenue, etracker lui permet d’appeler le reste de la prestation non appelée (prestation résiduelle) dans un délai supplémentaire d’un mois à compter de l’expiration de la période d’appel. Le client est responsable de l’utilisation judicieuse de la prestation restante. A l’expiration du délai supplémentaire, les prestations non appelées deviennent caduques, à l’exclusion de tout droit au remboursement des rémunérations versées à l’avance et à l’exclusion de toute réduction de la rémunération en raison de l’absence d’appel.

4 Conditions particulières pour la création de logiciels

(1) Les dispositions du présent § 4 s’appliquent à la création et à l’adaptation de logiciels pour le client par etracker.

(2) etracker désigne un chef de projet, le client un interlocuteur responsable. Ceux-ci peuvent prendre des décisions ou les faire prendre immédiatement. Le chef de projet doit consigner les décisions sous forme de texte. L’interlocuteur se tient à la disposition d’etracker pour toute information ou concertation nécessaire.

(3) Sous réserve d’un accord séparé, etracker n’est pas tenu d’analyser les données, le matériel et les logiciels existants ainsi que les autres environnements système du client et dépend à cet égard de l’information complète fournie par le client. etracker tient compte des conditions préalables présentes chez le client dans la mesure où elles font partie intégrante de la description des prestations sous forme de texte.

(4) Dans la mesure où les exigences du client ne résultent pas encore de la définition des tâches selon le contrat et qu’il n’est donc pas possible d’établir une description suffisante des prestations, etracker détaille les exigences en matière de prestations avec le soutien du client, établit une spécification à ce sujet et la soumet au client pour approbation. Si elle est conforme au contrat, le client l’approuvera sous forme de texte dans un délai de 14 jours. La spécification est une directive contraignante pour la suite du travail.

(5) Le client communiquera à etracker, sous forme de texte, d’éventuelles demandes de modification concernant les prestations logicielles. etracker assistera le client, à sa demande et contre rémunération, dans la formulation de la demande de modification. Pour l’examen des demandes de modification, etracker a droit à une rémunération appropriée conformément aux taux de rémunération convenus avec le client ou, en l’absence d’un accord correspondant, conformément aux prix catalogue d’etracker respectivement en vigueur.

(6) etracker n’est pas responsable de l’installation ou de l’implémentation du logiciel si cela n’a pas été convenu avec le client. Le client veille à ce qu’un personnel compétent soit disponible pour l’utilisation du logiciel au plus tard au moment de l’installation. Si aucune date de remise fixe n’a été convenue, etracker annonce la mise à disposition du résultat de la prestation avec un délai de préavis approprié (au moins cinq jours, dans la mesure où cela est possible compte tenu de la densité des délais du projet concerné).

(7) La remise ou le dépôt du code source ou l’accord pour le dépôt n’est dû par etracker que si et dans la mesure où cela a été convenu sous forme de texte.

5 Facturation

(1) Dans la mesure où les prestations sont facturées en fonction du temps consacré, la facturation est effectuée par etracker mensuellement après la fourniture de la prestation, dans la mesure où aucun accord divergent n’a été conclu avec le client.

(2) Les créances d’etracker sont exigibles à la facturation et doivent être payées dans un délai de 14 jours sans déduction. En cas de retard, etracker est en droit de suspendre ses prestations jusqu’à l’acquittement complet de toutes les créances ouvertes. Il n’est pas dérogé aux autres droits et prétentions légaux d’etracker.

(3) etracker se réserve la propriété des résultats des prestations livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures issues de la relation commerciale avec le client. etracker est en outre en droit de compenser les créances ouvertes à l’encontre du client en cas de retard avec les paiements anticipés effectués par le client pour d’autres services etracker. La durée de validité des produits standard prépayés peut ainsi être raccourcie en cas de compensation. Si etracker souhaite faire usage de ce droit, etracker informera le client de cette circonstance en cas de retard et lui accordera un délai supplémentaire raisonnable pour le paiement.

(4) Le client ne dispose du droit de compensation que si ses contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par etracker ou si elles résultent du même rapport contractuel. Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

6 Participation du client

(1) Le client est tenu de communiquer à etracker toutes les informations essentielles pour la commande respective et d’informer etracker en temps voulu en cas d’éventuels problèmes ou de besoins de modification. etracker peut considérer les communications du client comme exactes et complètes et n’est pas tenu de procéder à des recherches. Néanmoins, etracker attirera l’attention du client sur ce fait en cas d’inexactitudes reconnues. Les instructions du client doivent être données suffisamment tôt pour qu’il reste un délai de mise en œuvre raisonnable.

(2) Le client ne remet à etracker que des modèles et des outils de travail dont l’utilisation par etracker conformément à la commande ne viole pas les droits de tiers. Le client libère etracker de toutes les revendications et de tous les droits de tiers à cet égard. L’exonération comprend également les frais d’une défense juridique appropriée dans le cadre légal.

(3) Le client est tenu de créer dans sa sphère d’exploitation toutes les conditions nécessaires à l’exécution correcte de la commande. Ceci concerne en particulier le matériel et les logiciels nécessaires à la mise en œuvre des prestations, dans la mesure où ils ne doivent pas être expressément mis à disposition par etracker. Dans la mesure où etracker doit intervenir chez le client conformément à l’accord, le client met gratuitement à disposition des postes de travail suffisants, des salles de formation, des possibilités de présentation (vidéoprojecteur/tableau à feuilles mobiles/tableau blanc) et d’autres outils de travail et participations nécessaires qui ne doivent pas être mis à disposition par etracker conformément à l’accord.

(4) Le client est responsable de sa coopération, il doit notamment vérifier l’absence de virus et autres logiciels malveillants sur les supports de données avant de les remettre à etracker, à l’aide d’un programme antivirus actuel et conforme à l’état de la technique. Si la fourniture de la prestation contractuelle est rendue difficile ou impossible en raison d’un retard, d’une exécution incomplète ou défectueuse des obligations de coopération du client, etracker est en droit d’exiger une indemnisation appropriée du surcroît de travail qui en résulte.

(5) Le client s’engage à sauvegarder spontanément les données avant leur transmission à etracker ou leur traitement par etracker.

7 réceptions

(1) Le client est tenu de vérifier la conformité au contrat des livraisons et des prestations ainsi que des produits préliminaires et intermédiaires qui lui ont été remis dans tous les cas immédiatement après leur réception et d’accorder les réceptions sans délai. etracker est en droit d’exiger une réception intermédiaire lors de l’achèvement de certaines phases de travail. La réception d’une prestation est considérée comme accordée si elle n’est pas refusée par le client dans un délai de 21 jours à compter de la remise avec une justification pertinente ou si le client utilise le résultat du travail. En cas de réception intermédiaire précédente, seule la conformité au contrat de la dernière partie de la prestation remise et l’interaction de toutes les parties font l’objet du contrôle de réception pour la dernière partie de la prestation.

(2) Sur demande d’etracker, les réceptions doivent également être déclarées par le client sous forme de texte.

(3) En cas de refus éventuel de la réception, les obstacles à la réception doivent être décrits en détail. Les vices non essentiels n’empêchent pas la réception et doivent être éliminés par etracker dans un délai raisonnable. Un défaut est considéré comme important lorsque sa présence supprime l’aptitude de la prestation à remplir l’objectif convenu ou l’affecte de telle sorte qu’il en résulte un surcroît de travail sensible pour le client.

(4) etracker est prêt à assister le client lors des contrôles de réception contre une rémunération séparée.

8 Confidentialité

etracker s’engage à garder le silence sur les secrets commerciaux et d’entreprise ainsi que sur toutes les informations du client qualifiées de confidentielles, dont etracker a connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.

9 Incidents de performance

(1) La date de livraison ou de prestation ou le délai de livraison ou de prestation – appelés ci-après de manière simplifiée toujours ” date de livraison ” – est convenu en fonction de la capacité de prestation probable d’etracker et s’entend sans engagement et sous réserve d’un approvisionnement en temps voulu par nos propres fournisseurs et de circonstances dont etracker n’est pas responsable, en particulier de non-livraison, de livraison erronée ou de livraison tardive non imputables. De tels événements prolongent le délai de livraison en conséquence, même s’ils surviennent alors qu’un retard a déjà été enregistré. Le délai supplémentaire éventuellement fixé par le client dans ce cas est également prolongé de la durée de l’événement imprévu. Si de tels événements entraînent un report de la prestation de plus d’un mois, le client et etracker peuvent tous deux résilier le contrat – indépendamment d’autres droits de résiliation – si le retard de livraison/de prestation ne leur est pas imputable.

(2) Si les dépenses augmentent et que la cause est imputable au client, etracker peut également exiger la rémunération de ses dépenses supplémentaires.

(3) etracker n’est en retard que sur la base d’une mise en demeure du client sous forme de texte, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat à terme fixe. L’accord sur des dates de livraison fermes nécessite un accord explicite sous forme de texte.

(4) Si, en plus de faire valoir des droits à des dommages et intérêts pour retard de livraison, le client se retire du contrat ou fait valoir des dommages et intérêts au lieu de la prestation, il doit avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable à etracker après l’expiration du délai de prestation. La responsabilité d’etracker est toutefois exclue si le dommage serait survenu même en cas de respect du délai de livraison.

(5) Des garanties au sens juridique par etracker n’existent que dans le cas d’un accord de garantie sous forme de texte utilisant la désignation “garantie”.

(6) Les droits du client pour vices sont prescrits dans un délai d’un an à compter du transfert des risques. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la loi prescrit impérativement des délais plus longs ainsi que dans les cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations d’etracker et en cas de dissimulation dolosive d’un défaut. Le délai commence à courir au moment du transfert des risques. Les dispositions légales relatives à la suspension de l’expiration, à la suspension et au nouveau départ des délais ne sont pas affectées.

(7) Les parties sont conscientes et conviennent que l’état de la technique ne permet pas d’exclure les défauts des logiciels dans toutes les conditions d’utilisation. Le client ne peut faire valoir des droits de garantie concernant le logiciel que si les défauts signalés sont reproductibles ou s’ils peuvent être mis en évidence par des sorties générées par une machine. L’interaction du logiciel mis à disposition ou modifié par etracker avec du matériel ou des logiciels créés par des tiers ou déjà utilisés ou destinés à être utilisés par le client et/ou d’autres compatibilités n’est due par etracker que dans la mesure où cela fait expressément partie de la prestation contractuelle.

(8) Si la prestation d’etracker présente un défaut matériel, il convient d’accorder à etracker deux fois la possibilité de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable, dans la mesure où etracker n’a pas refusé définitivement l’élimination du défaut. etracker a le droit de choisir entre les types d’exécution ultérieure. L’élimination du défaut est effectuée, au choix d’etracker, chez le client ou chez etracker.

(9) Le client doit, dans la mesure où cela est nécessaire, assister etracker dans l’élimination des défauts, en particulier mettre à disposition, sur demande d’etracker, le logiciel incriminé ainsi que d’autres informations et documents similaires pour le diagnostic des erreurs, comme par exemple des logiciels tiers, des images de mémoire (“dumps”), des protocoles d’erreurs, etc. Le client doit signaler les défauts sous une forme compréhensible en indiquant les informations utiles à l’identification des défauts sous forme de texte.

(10) La garantie ne s’applique pas aux résultats des prestations que le client a modifiés, à moins que le client ne prouve, dans le cadre de la notification du défaut, que la modification n’est pas à l’origine du défaut.

(11) etracker peut exiger la rémunération de ses dépenses pour le contrôle des défauts dans la mesure où une réclamation pour défaut du client s’avère injustifiée ou dans la mesure où des dépenses supplémentaires sont dues au fait que le client a modifié les résultats de la prestation ou ne les a pas intégrés dans ses services Internet conformément aux instructions d’etracker.

10 Concessions de droits

(1) Sauf accord contraire, etracker conserve tous les droits sur les ébauches, les propositions, les documents d’appel d’offres et les résultats intermédiaires.

(2) etracker accorde au client les droits d’utilisation du résultat de la prestation (résultat final) nécessaires pour l’utilisation convenue, à condition que le client verse l’intégralité de la rémunération. Sous réserve d’un accord différent conclu sous forme de texte, la rémunération ne couvre que l’octroi de droits d’utilisation simples et non exclusifs pour le but d’utilisation, la forme d’utilisation et la période d’utilisation conformément à la commande initiale. Toute autre utilisation, en particulier dans ou sur des médias non expressément inclus, dans une zone géographique différente, sous une forme modifiée (dans la mesure où la modification n’est pas nécessaire pour l’utilisation convenue) et/ou dans une période différente, nécessite une concession de droits supplémentaire expresse. Le transfert de droits d’utilisation ainsi que l’octroi de sous-licences nécessitent l’accord d’etracker sous forme de texte. etracker reste expressément en droit de réutiliser et de céder à des tiers les résultats des prestations et les connaissances, méthodes et informations obtenues dans le cadre de la fourniture des prestations, tout en respectant les secrets commerciaux et industriels du client. L’octroi de droits d’utilisation exclusifs par etracker requiert un accord explicite sous forme de texte.

(3) En cas d’utilisation non autorisée, le client est tenu de payer une rémunération appropriée pour cette utilisation, sans préjudice de tous les autres droits et prétentions d’etracker.

(4) Toutes les concessions de droits sont soumises à la condition suspensive du paiement intégral de la rémunération due pour la prestation globale. Aucun droit partiel n’est concédé en cas de paiement partiel. Les concessions de droits deviennent caduques tant que le client est en retard de paiement d’une rémunération en cours pour le résultat de la prestation en question.

(5) etracker fait également appel, le cas échéant, aux droits de tiers pour les prestations (matériel de licence étranger tel que logiciel, images numériques, etc. Le client ne peut utiliser ce matériel de licence étranger qu’en relation et dans le cadre de l’utilisation convenue des prestations d’etracker. Le client libère etracker de toutes les revendications et de tous les droits de tiers en raison d’un dépassement des droits d’utilisation dont il est responsable.

11 Droits des tiers

(1) etracker n’est pas responsable de l’admissibilité des résultats de prestations au regard du droit de la concurrence, ni de leur aptitude à obtenir des droits de protection industriels ou autres. etracker ne garantit pas que les résultats de prestations créés par etracker et, en particulier, leur utilisation dans le domaine d’activité du client ne violent pas les droits de protection industriels (en particulier les marques, les modèles, les brevets) de tiers et est dégagé de toute responsabilité pour de telles violations de droits. etracker n’est pas redevable d’une recherche de conflits, sauf si cela a été convenu séparément sous forme de texte.

(2) Si les droits de tiers sont violés par une prestation d’etracker, etracker s’engage, à son propre choix et à ses propres frais, à

• procurer au client le droit d’utiliser le service ou
• concevoir la prestation sans droits de propriété intellectuelle ou
• reprendre la prestation au prix facturé (déduction faite d’une indemnité d’utilisation raisonnable).

(3) Si un tiers fait valoir auprès du client qu’une prestation d’etracker porterait atteinte à ses droits, le client doit immédiatement en informer etracker par écrit.

12 Prestations externes et sous-traitants

Les prestations de tiers sont des prestations ou des parties de prestations qui ne doivent pas être fournies par etracker. Dans la mesure où etracker, en accord avec le client, charge des tiers de fournir des prestations externes en son propre nom et pour son propre compte, le client libère etracker des obligations qui en résultent. La responsabilité d’etracker pour les prestations de tiers (y compris la sélection et l’instruction des débiteurs de prestations) est exclue dans la mesure où aucune autre disposition n’a été convenue avec le client sous forme de texte.

Le client s’engage à ne pas faire appel, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, à des sous-traitants d’etracker pour des prestations de même nature pendant une durée d’un an à compter de la dernière intervention du sous-traitant dans le cadre d’une prestation d’etracker pour le client. Pour chaque cas de violation fautive, le client s’engage à payer une pénalité contractuelle de 25.000 €, à déduire des autres droits à dommages et intérêts d’etracker.

13 Autre responsabilité

(1) etracker est responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave conformément aux dispositions légales. Par ailleurs, etracker n’est responsable vis-à-vis du client qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) ainsi qu’en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que pour d’éventuelles garanties prises en charge. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat ainsi que celles dont le client, en tant que partenaire contractuel, peut régulièrement attendre le respect. En cas de violation par négligence légère d’obligations cardinales, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat, mais au maximum à la moitié du montant total de la rémunération pour la commande à l’occasion de laquelle la responsabilité est engagée, et au maximum à un montant de 25.000 € par sinistre. La responsabilité pour manque à gagner est exclue.

(2) Les droits à dommages et intérêts contractuels du client à l’encontre d’etracker sont prescrits au bout d’un an à compter de la naissance du droit, dans la mesure où il n’existe pas de délais de prescription légaux plus courts.

(3) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus s’appliquent également en faveur des représentants légaux, des organes et des auxiliaires d’exécution d’etracker lorsque des droits sont revendiqués directement à leur encontre et, par analogie, également pour les droits du client au remboursement des dépenses.

(4) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

14 Autres

(1) etracker enregistre et traite, le cas échéant, les données personnelles du client dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations contractuelles d’etracker envers le client. Le traitement des données est régi par les informations fournies conformément à l’article 13 du règlement général sur la protection des données de l’UE, qui sont mises à disposition sur notre site Internet à l’adresse https://www.etracker.com/datenschutz/. Les données sont traitées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données de l’UE.

(2) Le droit allemand est applicable. Dans la mesure où la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, reprise dans le droit allemand, serait applicable aux clients étrangers, celle-ci est exclue.

(3) Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Pour l’interprétation des obligations contractuelles, seule la version allemande des présentes CGV fait foi.

(4) Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial ou si le client ne dispose pas d’un tribunal général compétent au sein de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et etracker est Hambourg.