4 Enseignements tirés de l’arrêt sur les bannières de consentement

von Katrin Nebermann

4 Enseignements tirés du dernier arrêt et du document sur les bannières de consentement

Le tribunal de grande instance de Munich I a déclaré en première instance que la présentation du consentement sur le site focus.de était illégale (jugement du 29.11.2022 – référence : 33 O 14766/19). La dernière version de la note d’orientation des autorités de contrôle pour les exploitants de sites web, datée de décembre 2022, traite également de manière approfondie de la question de la conception des bannières de consentement.

Il est donc temps de passer au crible votre propre bannière de consentement.

Nous vous proposons les recommandations suivantes, issues de l’arrêt Focus et de la dernière version du guide d’orientation :

1. il est préférable de renoncer aux bannières de consentement si aucun cookie ou service nécessitant un consentement n’est utilisé :

“L’utilisation de cookies ou le suivi qui s’ensuit ne nécessitent pas tous un consentement en soi. Par conséquent, les bannières de consentement correspondantes ne devraient être utilisées que si un consentement est effectivement nécessaire”.

2. offrez une option de refus au premier niveau de votre bannière de consentement

“Un bouton “Paramétrer ou refuser” qui mène à un autre niveau de la bannière n’est pas suffisant à cet endroit”.

3. concevez les boutons de consentement et de refus de la même manière

“La possibilité de ne pas donner son consentement doit être clairement présentée comme une alternative équivalente à l’option “donner son consentement”. On peut supposer que c’est le cas lorsque, par exemple, à côté d’un bouton “Donner son consentement”, on trouve un bouton “Continuer sans consentement” comparable, notamment en termes de taille, de couleur, de contraste et de police.”

Et en règle générale, ne transmettez les données aux fournisseurs américains que du côté du serveur, sans référence personnelle (comme c’est le cas pour le téléchargement de conversion avec etracker analytics).

“Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du suivi régulier du comportement des utilisateurs sur des sites web ou dans des applications ne peuvent en principe pas être transférées vers un pays tiers sur la base d’un consentement conformément à l’article 49, paragraphe 1, point a) du RGPD”.

Voir également notre article de blog sur le jugement et la dernière note d’orientation.