1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats et aux relations commerciales régissant l’utilisation de produits etracker et de services conclus entre etracker GmbH, Erste Brunnenstraße 1, 20459 Hambourg, Allemagne (ci-après nommé « etracker ») et ses clients. . Les conditions générales à part s’appliquent pour les prestations individuelles telles que le développement de logiciels, les activités de conseil et les offres de formation de etracker. Elles s’appliquent également aux entreprises dans leur version modifiée, également pour les contrats futurs entre etracker et le client, et ce même si elles ne sont pas expressément mentionnées dans les contrats, commandes ou prestations ultérieur(e)s. Par la présente, etracker conteste toutes conditions contraires ou dérogatoires. Les règlements dérogatoires aux présentes conditions générales feront partie intégrante du contrat uniquement s’ils ont fait l’objet d’un accord express avec etracker.
etracker propose différents services et prestations. Pour certaines offres, il peut être appliqué des conditions de vente et des dispositions de licence complémentaires qui procèdent des règles des présentes conditions générales de vente.
2. Définitions
Les points ci-après répondent au sens des présentes conditions générales:
- Compte etracker - Le compte d’accès virtuel du client relatif au rapport contractuel correspondant. Par le biais du compte etracker sont effectués la facturation, l’affectation des prestations et du modèle contractuel, ainsi que les paramétrages personnels du client;
- Services etracker - L’ensemble des services fournis ou des produits mis à disposition par etracker dans le cadre du rapport contractuel et conformément à la description de prestation valide pour chaque prestation ;Inscription - l’enregistrement électronique ou la commande écrite du client pour le rapport contractuel correspondant;
- TRACKLET - Un code (« sniplet ») qui est intégré dans le site Internet du client et qui permet de recueillir les informations requises pour les produits et prestations de service etracker ou qui permet de fournir d’autres prestations ; le sniplet utilisé pour intégré le service « Visitor Voice » est également considéré comme « TRACKLET » au sens de ces conditions générales de vente.
- Logiciel etracker - le logiciel qu’etracker met à disposition du client dans le cadre du rapport contractuel (peut importe qu’il se présente sous la forme d’un téléchargement, d’un support de données ou qu’il soit déjà préinstallé sur un système ordinateur (serveur ou client) ; le code TRACKLET fait partie intégrante du logiciel etracker;
- Client- Entreprise ou utilisateur avec qui etracker entretient une relation commerciale;
- Données personnelles - Informations particulières concernant la situation personnelle ou matérielle d’une personne naturelle définie ou définissable;
- Entrepreneur - Personne naturelle ou juridique ou société de personnes jouissant de droits civils, qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité artisanale ou indépendante professionnelle;
- Utilisateur- Personne naturelle qui conclue une relation commerciale avec etracker sans qu’il puisse lui être imputé une quelconque activité artisanale ou professionnelle indépendante;
3. Conclusion du contrat
3.1 Objet du contrat
Les offres d’etracker sont sans engagement. Les produits et services d’etracker, tels qu’ils sont proposés dans leur description au moment de l’inscription du client constituent l’objet du contrat.
3.2 Procédure de conclusion du contrat
Par son inscription, le client déclare, de façon ferme, à vouloir utiliser les services etracker et/ou le logiciel etracker (proposition de contrat du client).
etracker informera le client de la réception de l’inscription ou de la commande si celle-ci a été faite par voie électronique. La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation ferme de l’inscription ou de la commande. La confirmation de réception peut cependant être reliée à la déclaration d’acceptation.
Le contrat entre le client et etracker naît lorsque etracker accepte par écrit la proposition de contrat du client ou lorsque le client reçoit les données d’identification. etracker n’est pas tenu d'accepter les contrats. Les clients enregistrés peuvent, via le compte etracker, s'inscrire à d'autres services proposés par etracker ou les résilier sous forme écrite et en respectant le délai de résiliation contractuel. Le contrat concernant de tels services supplémentaires naît à la confirmation par etracker ou à la mise à disposition du service réservé dans les 5 jours suivant la demande de mise à disposition par le client.
3.3 Données d’enregistrement
Lors de son inscription, le client s’engage à fournir des informations véridiques qu’il tiendra régulièrement à jour. Si en cours de contrat, les données sont ou deviennent incorrectes, le client les actualisera ou les corrigera immédiatement dans son compte etracker.
3.4 Service contractuel
etracker est redevable de la prestation faisant l'objet de chaque contrat conformémement à la description de la prestation actuelle à la conclusion de ce contrat. Sauf mention contraire expresse dans la description de la prestation, etracker est tenu de mettre à disposition les services etracker avec une disponibilité minimale de 99 % par an. En cas d'événements imprévisibles, etracker est autorisé à interrompre la mise à disposition des services etracker à des fins de maintenance ou de réparation, dans la mesure où un fonctionnement stable et sûr du service l'exige. Une garantie au sens juridique n'est accordée par etracker que sur la base d'une clause de garantie écrite utilisant la désignation « Garantie ».
4. Prix et conditions de paiement
4.1. Prix
Les prix concernant les services utilisés par le client sont ceux repris dans les formulaires de commande/dans les offres ainsi que dans les tarifs valides, tels qu’ils peuvent être consultés sur le site Internet etracker www.etracker.com etracker accepte les moyens de paiement précisés dans le compte du client. etracker est en droit, dans certains cas, de refuser certains moyens de paiement, pour autant que ce refus représente un intérêt justifié. Le paiement par chèque doit faire l’objet d’un accord individuel préalable avec etracker.
4.2. Facturation
La facturation au client s’effectue par voie électronique, sauf accord contraire avec le client. Le client peut appeler sa facture par le biais de son compte etracker.
4.3. Echéance et retard
Les rémunérations courantes sont payables d'avance et sans déduction pour la période de prestation correspondante. Les rémunérations calculées sur l’utilisation seront facturées mensuellement après chaque prestation fournie. Dans son compte etracker, le client peut consulter les factures de rémunérations calculées sur l’utilisation (pour autant qu’etracker facture de telles rémunérations) et ce, respectivement dès le 1er jour du mois suivant). Les montants sont exigibles avec la facturation et doivent être payés dans un délai de 14 jours. Le fait de ne pas avoir utilisé les services contractuels ne dégage pas le client de son obligation de payer les rémunérations courantes.
En cas de retard de paiement important, etracker a le droit d’interrompre, aux frais du client, le bénéfice d’autres prestations, et en particulier l'accès aux services etracker, jusqu’au paiement intégral des créances ouvertes. En cours d’interruption des prestations, le client reste tenu de payer les rémunérations courantes.
Après l’octroi d’un délai raisonnable supplémentaire resté sans réponse, etracker a le droit de résilier exceptionnellement le contrat.
Le client est tenu de rembourser à etracker les frais issus de non-écriture en débit et des chèques non encaissés, dans la mesure où il est responsable de la circonstance qui a engendré ces frais.
Les autres exigences et droits d’etracker ne sont pas remis en cause.
4.4. Compensation
Le client peut compenser des créances d’etracker uniquement par des créances non contestées ou des créances établies de façon exécutoire. L'exercice d'un droit de rétention n'est admissible que dans la mesure où la contre-prétention repose sur le même lien contractuel.
4.5. Objections
Les objections concernant le montant de la facture doivent être formulées contre etracker (voir l'adresse ci-dessus) par écrit, par e-mail à l’adresse billing@etracker.com ou par fax au numéro +49 40 55 56 59 59, et dans les six semaines suivant la réception de la facture.
Une facture sera considérée comme acceptée si le client ne formule aucune objection dans un délai de six semaines à compter de la réception de la facture. etracker avisera le client par une remarque dans la facture des conséquences d’une objection non formulée dans ce délai. Les exigences légales du client en cas d’objections formulées après écoulement du délai ne sont pas remises en cause.
4.6. Changement de tarif/Upgrades
Le choix d’un produit/tarif supérieur parmi ceux proposés par etracker est possible à tout moment.
Le client peut respectivement sélectionner un ensemble de prestations plus important pour le produit qu’il utilise. . Le changement de tarif effectué par le client dans son compte etracker est ferme et s’applique en tant que nouvelle conclusion de contrat. Ce contrat est soumis aux conditions valides pour le tarif sélectionné, et a une durée correspondant au nouveau tarif, qui débute avec le passage au nouveau tarif. Les rémunérations concernant les services non utilisés de l’ancien contrat seront reportées sur les rémunérations du nouveau contrat.
Le choix d’une catégorie inférieure (sélection d’un pack moins important de services) n'est pas possible pendant une période de contrat en cours.
5. Logiciel etracker
Sur son site Internet www.etracker.com, etracker propose une version démo des fonctions des services etracker ainsi que des descriptions de prestations. Ces derniers ou une éventuelle phase de test éprouvée permettent au client de se faire une idée de la pertinence et de l'utilité des services etracker pour ses objectifs et intentions.
Le client accepte que l’analyse de données d’utilisation suivant l’état actuel de la technique n'exclut pas des imprécisions ou divergences technologiques.
Avant d’intégrer les services etracker et/ou avant d’installer le logiciel etracker, le client doit effectuer une copie de sauvegarde des données se trouvant sur l’ordinateur ou le serveur d’installation ainsi que du site Internet sur lequel les services etracker sont intégrés. Le client doit immédiatement interrompre ou annuler l’installation s’il constate une erreur en cours ou après l’intégration des services etracker ou en cours d’installation du logiciel etracker.
6. Protection des données et sécurité des données
6.1 Protection des données
La protection et la sécurité des données jouent un rôle particulièrement important chez etracker. etracker enregistre et utilise des données personnelles uniquement si ceci s’avère nécessaire pour le déroulement des rapports contractuels entre le client et etracker. Les données concernant les personnes ne sont pas transmises à des tiers dans la mesure où leur communication n’est pas indispensable pour la fourniture ou la facturation (y compris l'encaissement de la créance) des prestations faisant l’objet du contrat ou ne répond pas à une obligation légale de publication.
Tous les collaborateurs de etracker sont soumis à la loi concernant la garantie de confidentialité des données.
Par la présente, le client est avisé, conformément au § 33 alinéa 1 de la loi fédérale allemande sur la protection des données, qu’etracker sauvegarde son adresse complète ainsi que d’autres informations fournies à etracker au cours du rapport contractuel sous une forme lisible par ordinateur et qu’etracker traite de façon mécanographique les informations issues du contrat.
Sans le consentement de la personne concernée, le client n’est pas autorisé à recueillir des données personnelles de tiers, en particulier des données d’utilisation, acquises par les services etracker ni de les utiliser d’une manière quelconque en vue d’une analyse de données personnelles. Le client est responsable quant à l’utilisation autorisée et conforme à la protection des données des fonctions etracker.
Sur les sites Internet sur lesquels sont effectués des recensements à l’aide des services etracker, le client fera remarquer qu’etracker prélève des données à un endroit marquant. Il le fera en formulant au moins la remarque suivante concernant la protection des données :
« Ce site Internet fait appel aux technologies d’etracker GmbH (www.etracker.com) pour collecter et sauvegarder des données dans un but de marketing et d’optimisation. À partir de ces données des profils d’utilisateur sont créés sous un pseudonyme. Des cookies peuvent être utilisés à cet effet. Il s’agit de petits fichiers texte, qui sont enregistrés localement dans la mémoire tampon du navigateur Internet de la personne qui consulte les pages. Ces cookies permettent de reconnaître le navigateur Internet.
Les données recueillies à l’aide de la technologie etracker ne sont pas utilisées pour identifier personnellement les visiteurs de ce site et ne sont pas jointes aux données du porteur du pseudonyme, sans l’accord express de la personne concernée. Le recueil et la sauvegarde des données peuvent être à tout moment révoqués avec effet dans le futur. »
Le visiteur a la possibilité de s’opposer au recueil et à la sauvegarde de données par le biais du lien intégré suivant :
<a href="http://www.etracker.com/privacy?et=[etracker Secure Code]&languageId=3">Exercer une opposition</a>
La variable [etracker Secure Code] doit être remplacée par le numéro d’identification du compte univoque attribué après l’enregistrement. A proximité immédiate de la remarque sur la protection des données, le client intégrera une remarque concernant la possibilité de faire objection en utilisant l’hyperlien décrit ci-avant.
En outre, la remarque concernant la protection des données et le lien permettant de faire objection à la sauvegarde de données peuvent être appelés de façon électronique après s’être connecté dans le compte etracker, dans le menu « Configurations - > Protection des données »
Lorsque le client utilise les services etracker également pour recueillir des données personnelles (en particulier le recensement d’adresses IP), il doit en aviser clairement les visiteurs de son site et éventuellement se procurer l’accord des personnes concernées avant de le faire, pour autant que ceci soit requis par la loi sur la protection des données. En outre, le client doit garantir la suppression des données après dissolution de son objectif d’enregistrement de ces données.
6.2 Traitement des données de commande conformément à l’Article 11 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG)
Conformément à l’Article 11 de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), certaines directives s’appliquent en Allemagne au traitement des données personnelles fournies lors de la passation de la commande (ci-après le « traitement des données de commande »). etracker offre au client la possibilité de donner son consentement par écrit pour le traitement des données de commande. Pour plus d’informations, consulter la section Protection des données dans le compte etracker.
6.3 Sécurité des données
etracker fait expressément remarquer au client que, dans l’état actuel de la technique, la protection des données et la sécurité des données pour des transmissions de données dans des réseaux ouverts, tels que Internet, ne peuvent être assurées. etracker a évidemment pris toutes les mesures techniques et organisationnelles répondant à la loi pour assurer la sécurité des données concernant les personnes enregistrées par etracker contre toute utilisation abusive et tout accès non autorisé. Des tiers sont toutefois techniquement en mesure, notamment lors de la transmission des données par Internet en dehors de la zone d'accès d'etracker, d’intervenir dans certaines circonstances sur la sécurité du réseau et de contrôler la circulation des informations ou de surveiller le trafic de données. C’est donc le client qui est lui-même responsable des données transmises par Internet ou consultables techniquement via Internet.
Le client veille lui-même à effectuer une sauvegarde régulière, conforme et correspondant au danger des données qui lui sont stratégiques.
Le client veille à ce que les serveurs et les PC de bureau reliés aux services d’etracker disposent des systèmes de sécurité correspondant au niveau actuel de la technique (par ex. programme antivirus avec signatures de virus actuelles, firewall, etc.). Il veille également à télécharger et installer les actualisations de sécurité du système d’exploitation et des applications de ces systèmes ordinateurs, pour autant qu’aucun intérêt important du client ne s’y oppose.
6.4 Diligence du client
Les comptes utilisateurs ne sont pas transmissibles et ne peuvent pas être cédés pour une utilisation par des tiers. Le client est tenu d’empêcher l’accès non autorisé aux services etracker par des tiers en prenant les mesures préventives appropriées. Les données importantes, telles que noms d’utilisateur et mots de passe ou données permettant d'accéder directement à des évaluations (lien ou signet de connexion directe) doivent être tenues confidentielles et ne peuvent être transmises en aucun cas à des tiers. Le client doit enjoindre par écrit ses employés qui ont accès aux mots de passe pour les services etracker, de respecter la confidentialité. Dans le cas d’un abus ou d’un soupçon d’abus, le client concerné modifiera immédiatement le mot de passe disponible et informera immédiatement etracker de cet abus ou soupçon d’abus, soit par e-mail à l’adresse abuse@etracker.com soit par fax au numéro +49 40 55 56 59-59. Si une violation du respect de la confidentialité permet à des tiers d’utiliser les services etracker, le client supportera les dommages qui en découlent.
6.5 Signet de protection des données de etracker
Pendant la période de prestation, le client a le droit de placer le signet de protection des données etracker (http://www.etracker.com/de/datenschutz-signet.html) sur les pages de son site Internet. Ceci permet au client de garantir aux visiteurs de son site la conformité avec les directives relatives à la protection des données du traçage avec etracker. Seulement, seule la méthode de placement proposée dans le compte etracker du client sous « Configuration de la protection des données » peut être utilisée. Le signet doit être retiré si le site Internet du client ne satisfait plus aux critères, tout particulièrement si d’autres méthodes de traçage non conformes aux critères de protection des données de etracker sont utilisées.
7. Droits de protection
Par la conclusion du contrat et pour la durée de celui-ci, etracker concède au client le droit limité, non exclusif, non sous licence et non transmissible d’utiliser les services d’etracker faisant l’objet du contrat, pour autant que ce droit soit requis pour utiliser ces services. Le droit d'utilisation est annulé dès lors que le client est en demeure d'une rémunération due à etracker.
Le client peut utiliser les données et les évaluations acquises par les services etracker uniquement pour son propre usage. Le client ne peut céder l’utilisation de services etracker à des tiers sans l'autorisation écrite d’etracker. Une utilisation commerciale des résultats d’analyse par des tiers est possible uniquement sur base d’un accord spécial convenu avec etracker.
Le client n’est pas autorisé à
- modifier le logiciel ou la documentation etracker, ni à effectuer des traductions, des réacheminements jusqu'au code source, des décompilations et des désassemblages ni d’effectuer des opérations qui en découlent ; s’il le demande et contre paiement des prix respectivement applicables, etracker peut obtenir des informations au sens du § 69 e de la loi allemande sur les droits d’auteur, qui sont requises pour établir l’interopérabilité entre le logiciel etracker et les programmes ordinateurs conçus de façon indépendante entre eux ;
- à transmettre, ni prêter, ni louer, ni mettre en leasing, ni exploiter ou utiliser des services d'etracker en tant que services à des tiers ou pour des tiers, d'octroyer à des tiers des droits au logiciel etracker, à la documentation ou à d’autres services sous quelle forme que ce soit, sans en avoir reçu l’autorisation préalable écrite d’etracker, sans en avoir payé les rémunérations correspondantes ni sans avoir rempli les autres obligations d’etracker ;
- éliminer, modifier ou rendre illisible les désignations, étiquettes ou marquages concernant le copyright et autres droits de propriété intellectuelle du logiciel etracker, de la documentation ou autres services etracker.
Le code HTML ou tout autre code (en particulier le code TRACKLET) éventuellement mis à disposition du client par etracker doit être utilisé par le client de façon conforme et sans aucune modification.
Le client n’est pas autorisé à éliminer ou éviter les dispositifs de sécurité, pour autant qu’etracker ait protégé les produits du contrat et/ou les services technique (par ex. firewall ou clé de sécurité).
Les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété du logiciel etracker et des services etracker sont réservés à etracker et/ou à ses fournisseurs et partenaires.
8. Autres droits et obligations du client
Le client veille à assurer, à ses propres frais, les conditions préalables requises sur son site Internet pour pouvoir utiliser les services etracker. Ceci concerne en particulier les connexions de réseau (connexion Internet), la connexion aux télécommunications, l’aspect matériel et logiciel (en particulier une technologie actuelle et compatible de navigateur) ainsi que suffisamment de personnel spécialisé. L’intégration et l’installation des services etracker (en particulier l’intégration du code TRACKLET dans le(s) site(s) Internet du client) est assurée par le client lui-même.
Le client n'est pas autorisé à entreprendre ou à faire réaliser des demandes de rapports automatisés par le biais d'interfaces, autres que celles autorisées par etracker à cet effet, par ex. par le biais de scripts ou d’ « outils ».
Lors de l’inscription, le client nomme un employé qui sera disponible à court terme pendant les heures normales de bureau (jours ouvrables de 10 à 18 heures) et qui sera responsable pour toutes demandes concernant la collaboration avec etracker.
etracker transmettra au client les communiqués importants par le biais de la fonction de messages de son compte etracker ou e-mail. Le client est donc tenu de vérifier à intervalles réguliers la présence éventuelle de messages à son intention dans son compte etracker ou dans son compte e-mail qui lui a été attribué lors de son inscription.
9. Vices
Le client est tenu d’informer etracker immédiatement par écrit de tout vice constaté et d'aider etracker à analyser et à éliminer les défauts de manière raisonnable et acceptable en lui fournissant une description la plus précise possible des défauts.
10. Autre responsabilité
1.1 Responsabilité d’etracker
etracker n’est pas responsable des dégradations, limitations ou empêchements de services, ni des interruptions ou des perturbations dans les services etracker, issus de circonstances qui ne relèvent pas de son ressort de responsabilité. etracker répond de façon illimitée pour des dommages dont il est responsable et qui découlent d’une intention, d’une négligence grossière ou encore de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Les engagements contractuels fondamentaux sont ceux dont l'exécution est nécessaire à l'accomplissement de l'objectif du contrat ainsi que ceux au respect desquels le client, en tant que partie contractante, peut se fier de manière régulière.
Les droits d’une entreprise à la réparation de dommages (excepté les droits pour vices) découlant d’une simple violation par négligence d’une obligation de la part d’etracker, sont frappés de prescription après écoulement d’un an suivant l’apparition du dommage. En cas de négligence légère, etracker est responsable des atteintes à l’intégrité physique et morale, ainsi que des atteintes à la santé. En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle ne résultant pas d’une négligence grossière ou d’une intention, la responsabilité d’etracker est limitée aux dommages typiques qui étaient prévisibles de façon raisonnable au moment de la conclusion du contrat, avec un plafond équivalent à la rémunération totale que le client a versé à etracker au moment de la survenance du dommage pour le produit à la base de la responsabilité. La responsabilité envers des clients industriels pour des pertes de gain est exclue. La responsabilité pour tous les autres dommages est exclue, mais la responsabilité telle qu’elle est énoncée dans les règlements de la loi relative à la responsabilité de produits ainsi qu'aux éventuelles garanties prises en charge demeure applicable. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manque à gagner subi par les clients professionnels.
Les règlements de responsabilité précités s’appliquent par analogie également aux organes, aux employés et aux personnes chargées de fonction pour etracker.
1.2 Infractions par le client
Le client s’engage, lors de l’utilisation des services etracker, de ne pas contrevenir aux règles juridiques en vigueur ni aux dispositions du contrat. Le client ne violera en particulier aucun droit de tiers (par ex. droits de la personnalité, droits d’auteur, droits de protection industrielle (notamment les droits de marque) ou autres droits, et respectera les lois pénales en vigueur et les dispositions visant à protéger la jeunesse.
Le client dégage etracker de la responsabilité des dommages qui découlent de violations de droits dont le client est responsable. Cet affranchissement concerne également les coûts de la défense juridique pour un montant raisonnable, maximum cependant autorisé par la législation sur les honoraires d'avocats et la législation relative aux frais de tribunal.
11. Durée et résiliation
Lors de la conclusion du contrat, le client choisit une durée (période de prestation). Le contrat peut être résilié par les deux parties dans un délai de quatre semaines au terme de la période correspondante choisie. Si le contrat n’est pas résilié, sa durée se prolonge automatiquement de la durée correspondante choisie par le client.
Si le client modifie la durée du contrat, la modification prend cours dès la période contractuelle écoulée au cours de laquelle la modification a eu lieu. Il n’est pas possible de raccourcir une durée de contrat en cours. Une modalité de paiement (par exemple mensuelle) autre que la période de prestation ne saurait modifier la durée de contrat.
La résiliation peut s'effectuer exclusivement par le biais du compte etracker du client ou par écrit.
Le droit de résiliation exceptionnelle pour des motifs graves reste inaltéré.
etracker dispose notamment d’un droit de résiliation exceptionnelle (outre d’autres droits à résiliation liés à ces conditions commerciales), si
- le client a donné ou donne des informations falsifiées lors de l’ inscription /de la commande ou en cours de contrat ;
- le client en retard de paiement ne s’exécute pas malgré l’octroi d’un nouveau délai (voir point 0.) ;
- le client modifie ou manipule d’une manière quelconque le logiciel etracker ou d’autres services contractuels ;
- le client présente sur son site Internet des contenus racistes, pornographiques, exaltant la violence ou minimisant sa gravité, illicites ou violant un droit ;
- le client enfreint les droits de protection d'etracker ou de partenaires contractuels d'etracker ;
- le client enfreint les conditions générales de vente ou les obligations contractuelles essentielles de façon importantes.
Les rémunérations payées d’avance seront remboursées uniquement en cas de résiliation exceptionnelle relevant de la décision d’etracker
Dès la fin du contrat, etracker est en droit de supprimer irrévocablement toutes les données sauvegardées pendant la durée du contrat.
A l’expiration du contrat, le client n’est plus en droit d’utiliser les services annoncés ni en particulier le logiciel etracker. Le matériel et le logiciel éventuellement confiés doivent être immédiatement restitués à etracker à l’expiration de la relation contractuelle. Le client est tenu de supprimer immédiatement le logiciel etracker installé pour lui sur ses systèmes ou les systèmes de tiers et d’éliminer le code etracker intégré dans son site Internet (en particulier le code TRACKLET). Dans le cas contraire, et dès l’expiration de la durée contractuelle, une remarque sera affichée sur les pages, dans lesquelles le code TRACKLET est encore intégré malgré l’expiration du droit d’utilisation.
12. Dispositions particulières pour les produits etracker Lite
S’appliquent pour l’utilisation des produits etracker Lite, à l’exception des produits Lite+ payants et à la différence des conditions commerciales générales précitées, les dispositions suivantes:
12.1 Objet
Les produits etracker Lite sont mis gratuitement à la disposition des clients.
12.2 Evaluations
Le client déclare donner son accord pour qu’etracker enregistre et traite sous forme anonyme les informations collectées à l'aide d'etracker Lite à des fins propres afin de procéder à des analyses et des évaluations des utilisations du site Internet et du comportement des utilisateurs. etracker a le droit d’utiliser les résultats de ces évaluations à ses propres fins et pour des tiers. Les conditions préalables d'une utilisation par etracker des données récupérées sont les suivantes:
- qu’elles ne contiennent pas d'informations concernant les personnes et
- qu’elles ne permettent aucune identification de l'origine des données (ceci incluant le site Internet et l’identité du client lui-même).
Il est précisé expressément qu'il n'y a pas de traitement ni de publication de données permettant de reconnaître le client etracker Lite, son site Internet ou les utilisateurs de son site.
12.3 Arrêt et modification
etracker se réserve le droit d’arrêter, de restreindre l’étendue des fonctions ou de modifier les produits etracker Lite à tout moment.
13. Dispositions finales
La version allemande des présentes conditions générales de vente doit toujours tenir lieu de référence pour interpréter le contenu du contrat ainsi que les droits et obligations des parties contractuelles.
Le fait que des dispositions isolées de ces conditions commerciales deviennent caduques n’affecte pas la validité des autres règles.
etracker est en droit de faire appel à des tiers pour satisfaire aux obligations contractuelles. La responsabilité d’etracker demeure cependant intacte.
Le droit applicable est le droit en vigueur en République fédérale allemande. Les dispositions du droit commercial des Nations Unies ne sont pas applicables.
Si le client est un vendeur, une personne juridique de droit public ou dont le patrimoine est régi par le droit public, Hambourg est le lieu d’exécution et de juridiction compétente.